Formulaires (liens de téléchargement fournis sur « Service-Public.fr ») + Déclaration préalable (construction, travaux, aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*13) + Demande de certificat d’urbanisme (Formulaire 13410*11) + Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*14) + Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*14)
